La loi régissant le travail dans le domaine du développement Aljmaoui voir une comparaison entre
La loi régissant le travail dans le domaine du développement Aljmaoui voir une comparaison entre la France et le Maroc
Auteur: Adil Azzaoui
Cette lecture simple tentative d'aborder cette question dans une tentative de comparaison mis en lumière les considérations lien Bmstamrh ancien législateur marocain a adopté la France et la version française, qui date de 1901 et n'a pas à faire face Batalli ou partie de la plus récente et rapide évolution.
1 - Est-ce que la loi régissant adaptés aux projets économiques?
Dans les deux pays: la loi régissant le travail Aljmaoui pas suffisamment adapté pour tenir compte des projets qui aspirent à la société civile, ou même de simples activités. L'exercice des activités économiques en général strictement réglementée en France et au Maroc. L'Assemblée a approuvé le cadre juridique de référence ne peut pas être une source de gagner de l'argent dans les deux pays, comme le prévoit le Chapitre 1 de la loi régissant la marocaine "non-distribution des bénéfices entre eux," ne peut pas non plus l'un des combats dans l'entente. Mais le revenu fondé sur des activités génératrices de revenus est inacceptable. Compte tenu de l'objectif pour lequel l'Assemblée a créé, nous constatons que la société civile et du secteur juridique traditionnel collective axée sur les projets, les activités associées à la vie sociale, la solidarité, le sport, la sensibilisation ...
2 - Puis l'association de devenir une entreprise?
Conversion de l'entreprise juridiquement pas possible au Maroc, alors que dans la France de la société civile en vue de ce cadre, est la preuve de cette association qui conduisent à des recettes fiscales, et qui commence à prévaloir à l'idée de l'esprit d'entreprise puisque l'Assemblée n'est pas facile.
3 - Combien de la fondation de l'Assemblée exige: nombre, le temps. Quel est le quorum de la fondation de l'association?
France: nécessite au moins deux personnes, physiques ou morales exception que l'Alsace et de Moselle, et une fois tenu une combinaison de l'Assemblée générale deviendra la déclaration juridique. Maroc: accord général est de parvenir à une coopération continue entre deux ou plusieurs personnes à utiliser leurs informations ou par l'intermédiaire de leur non-distribution des bénéfices entre eux "Chapitre 1. Dans le temps requis par ces procédures une fois le dépôt de déclaration reconnaît arrivés à Juba final et au plus tard 60 jours et, en attendant, commencer Activité générale extension temporaire.
4 - Puis un étranger d'être membre de l'Assemblée?
Dans les deux pays: Il n'est pas censée obtenir la nationalité du pays d'accueil de la fondation de la Société ou à l'adhésion à l'association, tous les membres de l'Assemblée peuvent être des étrangers. Sauf pour certains cas. Kalmswol de publications périodiques à l'intention des jeunes par exemple. Puis un étranger à la tête d'une association. Toutefois, il est privé de la participation marocaine dans les partis politiques, conformément à la loi des libertés publiques.
5 - Avez-vous d'écrire la Loi fondamentale et raison?
Dans les deux pays: la loi exige l'écriture systématique de la Loi fondamentale que l'une des principales document dans le dossier soumis à la composition de l'Assemblée. Il est très important, qui est l'Assemblée de déclarer son existence donne force morale et juridique, et de la Loi fondamentale est régi par l'Assemblée de la relation à leur environnement et leurs objectifs pour lesquels l'Assemblée a créé pour cette référence à la nécessaire le nom, l'adresse et les objectifs et le siège de l'Assemblée.
6 - Est-ce que l'Assemblée générale d'inclure le Président et le Secrétaire et le greffier, et si l'Assemblée devrait inclure la restructuration de certains?
En France: ce n'est pas appliqué la loi de procédure est la nomination des fondateurs de la forme organisationnelle dans la Loi fondamentale telles que la nomination du Président de l'écrivain et le Secrétaire et c'est la forme est coutumier en combinant cette année. Au Maroc: pas imposées, mais traditionnellement le Président de l'Assemblée et le Secrétaire et le Secrétaire des Finances.
7 - Est-ce qu'une personne de moins de 18 ans caractéristique d'être à l'Assemblée?
Dans les deux pays: oui, pouvez-livrer à l'une de bénéficiaires, mais il ne peut pas être des gestionnaires, mai et être ici plus en détail au Maroc où la majorité est divisé en trois, la majorité pénale Rushd, 16 ans, l'âge de la politique Rushd, qui est de 18 ans, l'âge légal Rushd / civile 20 ans.
8 - Est-il droit à une aide financière ou un privilège? :
À la fois dans les deux pays est quelque chose qui doit donner l'argent mis, l'État est compétent dans le choix des autorités qui profiteront de cette et d'obtenir leur discrétion sur le choix selon les conditions prévues par celle-ci est.
9 - Si l'Assemblée pour tenir compte de l'appui financier des conclusions?
Dans les deux pays ont reconnu que la subvention est une somme d'argent doit être dépensé dans la façon dont le contrôle et, par conséquent, de contrôle et les procédures de contrôle sont contraignantes pour l'Assemblée et prendre des formes différentes. Ainsi, en droit marocain, nous constatons que l'association informe Allomanp général du gouvernement en cas de valeur financière atteint plus de dix mille dirhams Cela, en termes de contrôle de l'État de la communauté internationale des donateurs a un des moyens de contrôle.
10 - Le général des impôts?
France: la loi régissant les associations de ce lien à lui de loi de finances résultant de l'essence de la loi, comme le général coûteux et juridiquement responsable de la fiscalité et les frais liés à ses activités.
Maroc: Assemblée générale, n'est-ce pas cher à tolérer toute responsabilité juridique à l'encontre des intérêts d'impôts et de taxes.
11 - Est-ce que les activités d'un Guetsadip?
Dans les deux pays: Il n'existe pas de législation interdisant la pratique de l'association des activités économiques génératrices de revenus, mais s'engager dans des activités économiques de l'Assemblée codifiée au sens de revenu ne peut être atteint, mais ne doit pas distribuer des bénéfices aux membres. D'autre part, doivent comprendre la loi fondamentale de l'exercice des activités économiques de façon permanente si elles sont importantes et périodiquement. Il ne faut pas croire que les activités économiques sont soumis à la même contre les entreprises et les entrepreneurs, et dans tous les cas, cette activité doivent respecter les lois de la comptabilité, l'hygiène, la sécurité, la qualité, la protection des consommateurs, le droit du travail ...
France: les titulaires de permis peuvent se livrer à des activités économiques, même si une activité essentielle pour l'Assemblée et l'exercice de l'activité économique, y compris porter ce terme concepts varient, en fonction de l'activité si elle n'est pas incompatible avec l'objectif de l'association, et la Ansraltkamili Ooualemhemen cette activité.
Maroc: général n'a pas le droit de se livrer à des activités économiques dans des cadres formels et permanents, mais sont soumis à l'occasion.
12 - Est-ce que le solde du développement financier?
Dans les deux pays, l'association a la liberté dans la composition de l'équilibre de l'équilibre financier, mais strictement surveillés par les autorités compétentes, et de partager cet équilibre entre les membres est absolument interdite.
Au Maroc: le développement du capital autorisé que dans le cadre du projet Almstr dans la Loi fondamentale.
13 - vous sera l'ouverture d'un compte au nom du Secrétaire ou le Président?
Conseillé pour ouvrir le compte au nom de l'Assemblée et la signature sur les contrôles pourraient être attribué à une personne ou deux personnes comme le président et le secrétaire par exemple, une augmentation des réserves.
14 - Est-il possible de faire la comptabilité?
Ne placez pas dans le droit comptable de 1901 ou 2002 français marocain, dans les deux cas, la comptabilité est convenu d'un pari sur l'exactitude et la transparence en ce qui concerne les membres de l'Assemblée, ainsi que les partenaires de l'extérieur de l'Assemblée et des intérêts financiers.
15 - On peut utiliser la cale?
Oui, bien sûr, vous pouvez utiliser pour réagir, l'un des piliers d'une zone de libre Aljmaoui travail mais n'est en aucun cas obligatoires ou méthode exclusive. Est utilisé (l'employeur) en droit public, les employés de l'Assemblée a les mêmes droits et devoirs que tout autre facteur dans une société en particulier et de l'Assemblée sont les mêmes devoirs que tous les employeurs.
16 - Est-ce que l'état-major général à payer pour toutes les couches sociales?
Comment a été le salaire de l'employé, les associations obligé de payer des impôts comme tout autre employeur.
17 - Est-il possible de récompenser les bénévoles?
Aljmaoui libre et donc aboutir à l'élimination de toutes les formes de compensation et de toute action équivalent par l'Assemblée, et ne peuvent donc pas être tordu de manière à récompenser les membres de frais de représentation, les dépenses injustifiées, directement privilèges, mais les frais déboursés par les bénévoles de l'Assemblée pourrait lui payer, mais Certaines choses doivent être prises en compte:
Doit être égale à la compensation des dépenses.
Les dépenses doivent être justifiées.
Le paiement de l'indemnité doit être justifiée par facture.
18 - Est-ce que l'Assemblée employé le droit d'être le administratives?
Au Maroc: la loi régissant Anjad en toute référence à gauche et donc ouverte à la jurisprudence.
En France: la possibilité de combiner le mandat pour le poste des dépenses administratives et des clauses contractuelles est définie exactement:
Compensée par le service doit être:
Lié à l'action et ne pas être un moyen efficace de ce que nous appelons l'indemnisation. Empêcher l'indemnisation de courtoisie.
Le contrôle doit être rigoureux, surtout si la Loi fondamentale comporte des dispositions pour empêcher l'indemnisation des services gérés.
La possibilité de discrimination fondée sur l'exactitude des termes de référence axée sur les services ou liées au travail de comptables de façon à être facile à justifier une indemnisation pour les travaux de compétence administrative.
À l'annexe un état de dépendance du Département de l'administration indemnisées. Pour l'Assemblée d'avoir le service d'une grande importance.
19 - Est-général responsable des actes de ses membres?
En ce qui concerne la responsabilité civile, les associations responsables de pertes résultant de ses membres dans le cadre des activités organisées. En ce qui concerne la responsabilité pénale, la responsabilité varier car chaque individu est responsable de ses actes. Et pour mener à bien le volontariat et Fbaos pas à l'abri d'une décharge de responsabilité et doit donc clarifier la responsabilité des particuliers dans la Loi fondamentale et le droit interne.
20 - Si l'assurance générale?
L'Assemblée est responsable pour les pertes qui se produisent dans le cadre de leurs activités entreprises pour que cela soit un contrat d'assurance en raison de la responsabilité civile et assurance couvrant toutes les activités et les personnes et acteurs concernés. Azzawi adilazz@hotmail.com seulement le commandant de la Omar bin Abdul Aziz, commandant des Amis de la Sainte Scouts du Conseil des Amis de la tête Scouts pays du Forum de la culture et le développement du Forum de Fès Fès développement écrivain membre de l'association du Forum des associations de développement en Tunisie Haut de conseiller technique et juridique Rabat, Maroc le Women's Forum
الفصل 1
الجمعية هي اتفاق لتحقيق تعاون مستمر بين شخصين أو عدة أشخاص لاستخدام معلوماتهم أو نشاطهم لغاية غير توزيع الأرباح فيما بينهم.
وتجرى عليها فيما يرجع لصحتها القواعد القانونية العامة المطبقة على العقود و الالتزامات.
الفصل 2
(غير بمقتضى الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم 1.733.283 بتاريخ 6 ربيع الأول 1393 (10 أبريل 1973))
يجوز تأسيس جمعيات الأشخاص بكل حرية ودون سابق إذن بشرط أن تراعى في ذلك مقتضيات الفصل 5.
الفصل 3
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى (23 يوليو 2002 ))
كل جمعية تؤسس لغاية أو لهدف غير مشروع يتنافى مع القوانين أو الآداب العامة أو قد تهدف إلى المس بالدين الإسلامي أو بوحدة التراب الوطني أو بالنظام الملكي أو تدعو إلى كافة أشكال "التمييز تكون باطلة".
الفصل 4
يسوغ لكل عضو جمعية لم تؤسس لمدة معينة أن ينسحب منها في كل وقت وإن بعد أدائه ماحل أجله من واجبات انخراطه وواجبات السنة الجارية وذلك بصرف النظر عن كل شرط ينافى ما ذكر.
الفصل 5
(غير بمقتضى الظهير رقم 1.73.283 الصادر في 6 ربيع الأول 1393 (10 أبريل 1973 -المادة الأولى- و بمقتضى الظهير رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى (23 يوليو 2002) -المادة الثانية –)
يجب أن تقدم كل جمعية تصريحا إلى مقر السلطة الإدارية المحلية الكائن به مقر الجمعية مباشرة أو بواسطة عون قضائي يسلم عنه وصل مؤقت مختوم ومؤرخ في الحال وتوجه السلطة المحلية المذكورة إلى النيابة العامة بالمحكمة الابتدائية المختصة نسخة من التصريح المذكور وكذا نسخا من الوثائق المرفقة به المشار إليها في الفقرة الثالثة بعده، وذلك قصد تمكينها من إبداء رأيها في الطلب عند الاقتضاء.
وعند استيفاء التصريح للإجراءات المنصوص عليها في الفقرة اللاحقة يسلم الوصل النهائي وجوبا داخل أجل أقصاه 60 يوما وفي " حالة عدم تسليمه داخل هذا الأجل جاز للجمعية أن تمارس نشاطها وفق الأهداف المسطرة في قوانينها.
ويتضمن التصريح ما يلي:
- إسم الجمعية وأهدافها؛
لائحة بالأسماء الشخصية والعائلية وجنسية وسن وتاريخ ومكان الازدياد ومهنة ومحل سكنى أعضاء المكتب المسير؛
- الصفة التي يمثلون بها الجمعية تحت أي اسم كان؛
- صورا من بطائقهم الوطنية أو بطائق الإقامة بالنسبة للأجانب ونسخا من بطائق السجل العدلي؛
- مقر الجمعية؛
- عدد ومقار ماأحدتثه الجمعية من فروع ومؤسسات تابعة لها أو منفصلة عنها تعمل تحت إدارتها أو تربطها بها علائق مستمرة وترمي إلى القيام بعمل مشترك.
و تضاف إلى التصريح المشار إليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل القوانين الأساسية وتقدم ثلاثة نظائر عن هذه الوثائق إلى مقر السلطة الإدارية المحلية التي توجه واحدة منها إلى الأمانة العامة للحكومة.
ويمضي صاحب الطلب تصريحه وكذا الوثائق المضافة إليه ويشهد بصحتها وتفرض على كل من القوانين الأساسية ولائحة الأعضاء المكلفين بإدارة الجمعية أو تسييرها حقوق التنبر المؤداة بالنسبة للحجم، باستثناء نظيرين.
وكل تغيير يطرأ على التسيير أو الإدارة أو كل تعديل يدخل على القوانين الأساسية وكذا إحداث مؤسسات فرعية أو تابعة أو منفصلة، يجب أن يصرح به خلال الشهر الموالي وضمن نفس الشروط، ولايمكن أن يحتج على الغير بهذه التغييرات والتعديلات إلا ابتداء من اليوم الذي يقع فيه التصريح بها.
وفي حالة إذا لم يطرأ أي تغيير في أعضاء الإدارة يجب على المعنيين بالأمر أن يصرحوا بعدم وقوع التغيير المذكور وذلك في التاريخ المقرر له بموجب القوانين الأساسية.
ويسلم وصل مختوم ومؤرخ في الحال عن كل تصريح بالتغيير أو بعدمه.
الفصل 6
(نسخ وعوض بمقتضى الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادرفي12 من جمادى الأولى 1423( 23 يوليو 2002)- المادة الأولى - )
كل جمعية صرح بتأسيسها بصفة قانونية يحق لها أن تترافع أمام المحاكم وأن تقتني بعوض وأن تتملك وتتصرف فيما يلي:
1 - الإعانات العمومية؛
2 - واجبات انخراط أعضائها؛
3 - واجبات اشتراك أعضائها السنوي؛
4 - إعانات القطاع الخاص؛
5 - المساعدات التي يمكن أن تتلقاها الجمعية من جهات أجنبية أو منظمات دولية مع مراعاة مقتضيات الفصلين 17 و 32 مكرر من هذا القانون؛
6 - المقرات والأدوات المخصصة لتسييرها وعقد اجتماعات أعضائها؛
7 - الممتلكات الضرورية لممارسة وإنجاز أهدافها.
الفصل 7
(غير بمقتضى الظهير رقم 1.73.283 الصادر في 6 ربيع الأول 1393 (10 أبريل 1973 ) - الفصل الأول – و نسخ و عوض بمقتضى المادة الأولى من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 (23 يوليو 2002) - المادة الأولى- )
تختص المحكمة الابتدائية بالنظر في طلب التصريح ببطلان الجمعية المنصوص عليه في الفصل الثالث أعلاه.
كما تختص أيضا في طلب حل الجمعية إذا كانت في وضعية مخالفة للقانون. و ذلك سواء بطلب من كل من يعنيه الأمر أو بمبادرة من النيابة العامة.
وللمحكمة بالرغم من كل وسائل الطعن أن تأمر ضمن الإجراءات التحفظية بإغلاق الأماكن ومنع كل اجتماع لأعضاء الجمعية.
الفصل 8
(غير بمقتضى الظهير رقم 1.73.283 الصادر في 6 ربيع الأول 1393 ( 10 أبريل 1973 ) - الفصل الأول – و نسخ و عوض بمقتضى المادة الأولى من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 (23 يوليو 2002 )- المادة الأولى -)
يعاقب بغرامة تتراوح بين 1.200 و 5.000 درهم الأشخاص الذين يقومون بعد تأسيس جمعية بإحدى العمليات المشار إليها في الفصل السادس دون مراعاة الإجراءات المقررة في الفصل 5. وفي حالة تكرار المخالفة تضاعف الغرامة.
كما يعاقب بحبس تتراوح مدته بين شهر واحد وستة أشهر وبغرامة تتراوح بين 10.000 و20.000 درهم أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من تمادى في ممارسة أعمالها أو أعاد تأسيسها بصفة غير قانونية بعد صدور حكم بحلها.
تطبق نفس العقوبات على الأشخاص الذين يساعدون على اجتماع أعضاء الجمعية المحكوم بحلها.
الفصل 15
تخضع لمقتضيات ظهيرنا الشريف هذا الجمعيات التي تتألف منها أحزاب سياسية أوالتي تتابع بأي وجه كان نشاطا سياسيا.
ويعتبر نشاطا سياسيا بالمعنى المعمول به في منطوق ظهيرنا الشريف هذا كل نشاط من شأنه أن يرجح مباشرة أو غير مباشرة مبادئ الجمعية في تسيير وتدبير الشؤون العمومية، وأن يسعى ممثلوها في تطبيقها.
الفصل 16
تجرى علاوة على ذلك المقتضيات الخصوصية الآتية على الأحزاب السياسية وعلى الجمعيات ذات الصبغة السياسية.
الفصل 17
(غير وتمم بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 (23 يوليو2002 ))
لا تتأسس الأحزاب السياسية والجمعيات ذات الصبغة السياسية إلا إذا لم تكن عرضة للبطلان المذكور في الفصل الثالث وتوفرت فيها علاوة على تقديم التصريح المنصوص عليه في الفصل الخامس الشروط التالية:
1- أن تتألف من مواطنين مغاربة فقط وتكون مفتوحة في وجه جميع المواطنين المغاربة بدون ميز من حيث العنصر أو الجنس أو الدين أو الإقليم؛
2- أن تؤسس وتسير بأموال وطنية الأصل دون سواها؛
3- أن تكون لها قوانين أساسية تخول جميع أعضائها قابلية المشاركة الفعلية في إدارة الجمعية؛
4 – ألا تفتح في وجه العسكريين العاملين و لا رجال القضاء ولا الموظفين ذوي السلطة ولا الموظفين في الشرطة ولا أعوان القوات المساعدة ولا حراس السجون ولا الضباط والحراس الغابويين ولا أعوان مصلحة الجمارك العاملين؛
5 – ألا تفتح في وجه الأشخاص المجردين من الحقوق الوطنية.
الفصل 18
(غير بمقتضى المرسوم بقانون رقم 2.92.719 الصادر في 30 ربيع الأول 1413 (28 سبتمبر 1992))
لا يجوز أن تتلقى الأحزاب السياسية والجمعيات ذات الطابع السياسي إعانات مباشرة أو غير مباشرة من الجماعات المحلية والمؤسسات العامة والشركات التي تساهم في رأس مالها الدولة أو الجماعات
والمؤسسات الآنفة الذكر.
الفصل 19
(نسخ وعوض بمقتضى الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423( 23 يوليو 2002 ) - المادة الأولى- )
يقرر الحل طبق الشروط المنصوص عليها في الفصل 7 من هذا القانون، في حالة مخالفة مقتضيات الفصول 3 و 5 و 17 أعلاه.
الفصل 20
(غير بمقتضى الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 ( يوليو 2002 ) - المادة الثانية- )
يعاقب بصرف النظر عن العقوبات المنصوص عليها في الفصلين 7 و 8 بغرامة تتراوح بين 1.200 و10.000 درهم الأشخاص الذين ينخرطون دون مراعاة لمقتضيات المقاطع 1 و 4 و 5 من الفصل 17 في حزب سياسي أو في جمعية ذات صبغة سياسية أو يقبلون عن قصد انخراط أشخاص لم تتوفر فيهم الشروط المنصوص عليها في نفس المقاطع.
تطبق نفس العقوبات على الأشخاص الذين يدفعون أو يقبلون إعانات مالية دون مراعاة لمقتضيات الفصل 18.ويعاقب بحبس لمدة تتراوح بين سنة وخمس سنوات وبغرامة تتراوح بين 10.000 و 50.000 درهم كل من يتلقى أموالا من بلد أجنبي قصد تأسيس أو تسيير حزب سياسي أو جمعية ذات صبغة سياسية.
الفصل 21
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 ( 23 يوليو 2002 ))
تعتبر جمعيات أجنبية بمنطوق هذا الجزء الهيآت التي لها مميزات جمعية ولها مقر في الخارج أو يكون لها مسيرون أجانب أو نصف الأعضاء من الأجانب أو يديرها بالفعل أجانب ومقرها في المغرب.
الفصل 22
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 ( 23 يوليو 2002 ))
يجوز للسلطة المحلية في إطار تطبيق مقتضيات الفصل السابق أن توجه في أي وقت، إلى مسيري كل جمعية تباشر نشاطها في دائرة نفوذها، طلبا يرمي إلى تزويدها كتابة داخل أجل لا يتعدى شهرا واحدا بكل البيانات الكفيلة بمعرفة المركز الذي تتبعه الجمعية المعنية وهدفها، و جنسية أعضائها، و متصرفيها و مسيريها الفعليين.
وتطبق العقوبات المقررة في الفصل 8 أعلاه على من لم يمتثل منهم لهذا الأمر أو من يدلي بتصريحات كاذبة.
الفصل 23
لا يسوغ لأية جمعية أجنبية أن تتألف أو أن تباشر نشاطها بالمغرب إلا بعد تقديم تصريح سابق بشأنها ضمن الشروط المقررة في الفصل الخامس.
الفصل 24
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 ( 23 يوليو 2002 ))
يجوز للحكومة خلال ثلاثة أشهر ابتداء من التاريخ المضمن في الوصل الأخير أن تمانع في تأسيس جمعية أجنبية وكذا في كل تعديل يدخل على القوانين الأساسية أو كل تغيير يطرأ على الأشخاص المسيرين أو الإدارة أو في كل إحداث فروع أو مؤسسات تابعة لجمعية أجنبية موجودة.
الفصل 25
لا يجوز لأية جمعية أجنبية أن تنجز العمليات المأذون لها فيها بموجب الفصل 6 إلا بعد انصرام أجل الثلاثة أشهر المقرر في الفصل 24.
الفصل 26
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر من جمادى الأولى 1423 (23 يوليو 2002 ))
تجري على الاتحادات أو الجامعات الأجنبية مقتضيات الفصول 14و23 و24 ويجب أيضا أن يصدر لها الإذن بموجب مرسوم.
الفصل 27
(غير بمقتضى المادة الثانية من الظهير الشريف رقم 1.02.206 الصادر في 12 من جمادى الأولى 1423 ( 23 يوليو 2002 ))
عندما تكون جمعية أجنبية في حالة البطلان المقررة في الفصل الثالث أو في وضعية مخالفة لمقتضيات الفصول 14 و 23 و 25، أو يمس نشاطها بالأمن العمومي فإن حلها يجري طبق المسطرة المنصوص عليها في الفصل السابع.
ويعاقب مؤسسو الجمعية أو مديروها أو متصرفوها زيادة على ذلك بحبس لمدة تتراوح بين ثلاثة أشهر وسنتين وبغرامة يتراوح قدرها بين 10.000و50.000 درهم أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط.
الفصل 28
تطبق على الجمعيات الأجنبية جميع مقتضيات ظهيرنا الشريف هذا الغير المنافية لمقتضيات هذا الجزء.
Un cadre de partenariat plus souple (mais transparent, précis et optimal) 
يجب أن تكون التعويضات مساوية للمصروفات .